POLITIQUE DE REMBOURSEMENT — EKKS ENTREPRISE
Dernière mise à jour : 8 Juillet 2025
1. Objet et champ d’application
Cette politique présente les modalités d’annulation, de retour et de remboursement des équipements et prestations proposés par EKKS ENTREPRISE SARL. Elle complète les Conditions générales de vente et la Politique de livraison.
Le traitement d’une demande dépend de son motif, de la nature de la commande, de son état d’exécution et de la qualité du client, professionnel ou consommateur. Les droits impératifs applicables restent préservés.
2. Présenter une demande
Adressez votre demande à ekks@abidjansolution.biz en indiquant votre nom, la référence de la commande ou de la facture, l’équipement concerné, le motif de la demande et le montant payé. Joignez, selon le cas, le justificatif de paiement et des photographies du problème.
Ces éléments facilitent l’examen du dossier. Leur absence ne supprime pas un droit légal. EKKS ENTREPRISE confirme la réception de la demande et communique les informations nécessaires à son traitement.
3. Annulation avant expédition ou fabrication
Le client peut demander l’annulation par écrit avant l’expédition ou le lancement de la fabrication. EKKS ENTREPRISE lui confirme l’état réel de la commande et les conséquences de l’annulation.
Hors exercice d’un droit légal, les modalités sont examinées selon le contrat accepté. Toute retenue éventuelle doit disposer d’un fondement contractuel licite et être justifiée. Aucun acompte n’est considéré comme automatiquement non remboursable.
4. Équipements fabriqués sur mesure
Pour une machine personnalisée ou fabriquée selon des spécifications validées, une demande d’annulation est examinée en fonction des travaux déjà réalisés et des engagements pris pour la commande.
Les conséquences financières d’une annulation à l’initiative du client doivent être précisées avant la commande et respecter les règles applicables. Le caractère personnalisé d’un équipement ne supprime pas les recours liés à un défaut, à une non-conformité ou à une inexécution du vendeur.
5. Rétractation et changement d’avis
Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique à la vente, ses délais, modalités et éventuelles exceptions sont communiqués avant la commande et respectés. Son exercice n’est pas soumis à une autorisation discrétionnaire d’EKKS ENTREPRISE.
En dehors d’un droit légal ou d’une faculté prévue au contrat, un retour pour simple changement d’avis peut être accepté par accord écrit. Cet accord précise les conditions de retour et de remboursement.
6. Défaut, non-conformité ou dommage à la livraison
Si l’équipement présente un défaut, ne correspond pas aux caractéristiques convenues ou arrive endommagé, signalez le problème dès que possible. N’utilisez pas un équipement présentant un danger apparent.
Après examen et dans le respect des droits applicables, une solution est mise en œuvre : réparation, remplacement, complément de livraison, réduction du prix ou remboursement. Les conditions d’une garantie commerciale ne remplacent pas les garanties légales.
L’absence de réserve sur le bon de livraison ne supprime pas les droits légaux du client.
7. Commande non livrée ou prestation non exécutée
En cas d’impossibilité de fournir l’équipement ou d’exécuter la prestation, EKKS ENTREPRISE informe le client. Une alternative ne peut être imposée sans son accord.
En cas de retard, de défaut de livraison ou d’inexécution, le client peut demander les mesures prévues par la loi ou le contrat, notamment l’annulation et le remboursement lorsque les conditions applicables sont réunies.
8. Organisation du retour
Avant d’expédier un équipement, contactez EKKS ENTREPRISE pour obtenir l’adresse de retour et organiser un transport adapté. Cette coordination ne constitue pas une condition supplémentaire d’exercice d’un droit légal.
L’équipement doit être protégé pour le transport et accompagné, dans la mesure du possible, des accessoires et documents concernés. L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas à supprimer un recours légal.
La prise en charge des frais de retour, d’enlèvement ou de manutention est précisée selon le motif du retour et les obligations applicables. Aucun frais forfaitaire de retour ou de remise en stock n’est appliqué automatiquement.
9. Montant remboursé
Le montant est déterminé selon le motif de la demande et les obligations légales ou contractuelles. Il peut correspondre à la totalité du paiement ou à la partie de la commande concernée.
Le traitement des frais de livraison et des prestations déjà réalisées est expliqué au client. Toute déduction doit être licite, détaillée et justifiée ; elle ne peut réduire un remboursement intégral imposé par la loi.
Un avoir ou un échange peut être proposé, mais ne remplace pas un remboursement dû sans l’accord du client.
10. Mode et délai de remboursement
Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, par le moyen de paiement initial. Si un autre moyen est nécessaire, il est convenu avec le client et respecte les exigences applicables.
EKKS ENTREPRISE communique le montant, la date prévue et la référence de l’opération. Tout délai légal de remboursement applicable est respecté ; l’examen interne du dossier ne peut le prolonger.
Hors délai légal spécifique, le délai de traitement est confirmé par écrit. Le délai d’affichage des fonds peut dépendre de la banque ou du prestataire de paiement.
11. Prestations et commandes internationales
Pour une étude, une installation ou une formation, une demande de remboursement est examinée en fonction de l’exécution de la prestation et des engagements acceptés, sans préjudice des droits applicables.
Pour une commande internationale, les modalités du retour, du transport et des éventuels frais de douane sont précisées selon les conditions convenues et les règles impératives applicables.
12. Contact et réclamations
Pour toute demande, contactez EKKS ENTREPRISE SARL :
E-mail : ekks@abidjansolution.biz
Téléphone : 07 07 28 34 05 / 05 45 63 54 33
Adresse : Derrière le Lycée Français Blaise Pascal, Abidjan, Côte d’Ivoire.
En cas de désaccord, les parties recherchent une solution amiable. Le client conserve la possibilité de saisir les autorités ou juridictions compétentes.
Les conditions particulières acceptées complètent cette politique et prévalent en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives. La version communiquée et acceptée lors de la commande demeure applicable à celle-ci.